Sénateurs et députés se sont accordés hier en commission mixte paritaire sur le projet de loi de soutien à la consommation et à l’investissement (plan Sarkozy).
Sans remettre en cause les principales dispositions de ce texte, les sénateurs y ont apporté quelques aménagements. Ainsi, notamment, l’exonération temporaire de droits de donation est étendue aux dons de sommes d’argent effectués en faveur des arrière-petits-enfants. Le déblocage possible de l’épargne salariale concernera les droits constitués avant le 16 juillet 2004 (au lieu du 16 juin).
Les sénateurs ont également tenu à clarifier le principe d’imposition aux BNC des plus-values mobilières des particuliers opérant à titre habituel. Cette notion "à titre habituel" est remplacée par "dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel". Cette disposition confirme ainsi la position actuelle de l’administration fiscale et des tribunaux. Le vote définitif sur ce texte doit intervenir aujourd’hui.