Les dons exceptionnels de sommes d’argent (30.000 EUR par bénéficiaire) consentis aux enfants, petitsenfants, arrière-petits-enfants ou à défaut aux neveux et nièces, versés jusqu’au 31 décembre 2005 pourront être enregistrés dans un délai d’un mois à compter du versement.
L’enregistrement s’effectue auprès du service des impôts des entreprises (ex-recette des impôts) du domicile du bénéficiaire.
Le formulaire peut être obtenu sur le site Internet www.impots.gouv.fr ou directement auprès des services des impôts des entreprises.
Selon le ministère des Finances, 1 106 949 donations de sommes d’argent ont été enregistrées entre juin 2004 et
novembre 2005 pour un montant global de 17,8 milliards d’euros.