La cour de Cassation vient de confirmer le régime dérogatoire de l’assurance-vie. Elle précise que le contrat d’assurance-vie comporte un aléa et qu’il obéit donc au seul droit des assurances et non à celui des successions.
Ainsi, le capital ou la rente peut donc être versé aux seuls bénéficiaires désignés et n’a pas, sauf s’il est manifestement exagéré, à être partagé entre les héritiers du défunt. Ne faisant pas partie de la succession du défunt, le capital (ou la rente) versé en vertu d’un contrat d’assurance-vie échappe de ce fait aux droits de successions (Arrêts 224P, 225P, 226P et 227P du 23/11/2004).
Le régime juridique de l’assurance vie, dont bénéficient 22 millions d’assurés, se trouve ainsi conforté.